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La consigne allemande est eurocompatible

La rédaction d'Emballages Magazine

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La Commission européenne estime que les nouvelles règles en vigueur respectent la libre circulation des marchandises.

La Commission européenne a clôturé une procédure d'infraction ouverte à l'encontre de l'Allemagne concernant le système de consigne des emballages de boissons à usage unique, tels que les boîtes et les bouteilles en plastique. Elle estime que les règles en vigueur sont désormais conformes aux exigences de la libre circulation des marchandises et aux dispositions de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. En vertu de la réglementation allemande sur les emballages, une consigne obligatoire de 0,25 euro est prélevée sur les eaux minérales, les bières et les boissons non alcoolisées [remarque: depuis le 1er mai 2006, cette consigne s'applique également aux boissons non alcoolisées, non gazeuses] vendues dans des emballages à usage unique. Dans le cadre de sa procédure d'infraction, la Commission avait indiqué qu'aucun système de reprise ne fonctionnait à l'échelle nationale au moment de l'introduction de l'obligation de consigne, les détaillants étant uniquement tenus de reprendre les emballages de type, de forme et de taille identiques à ceux qu'ils avaient dans leurs propres stocks. Cette législation contraignante a compliqué les importations de boissons en Allemagne et a constitué une entrave aux échanges dans le marché intérieur. À la suite de deux arrêts de la Cour de Justice européenne et d'intenses discussions avec la Commission, l'Allemagne a modifié le système de consigne et simplifié la réglementation concernant le remboursement des consignes aux consommateurs. Dorénavant, les bouteilles à usage unique peuvent être rapportées dans tous les magasins qui vendent des boissons emballées dans un matériau identique, et sans discrimination vis-à-vis des produits importés.

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