Nous suivre Emballages Magazine : l'actualité de l'emballage et du conditionnement

La Commission pointe les excès de la consigne obligatoire allemande

Sujets relatifs :

,
Nouvelle étape dans le feuilleton de la consigne obligatoire en vigueur en Allemagne depuis janvier 2003. Après sa « demande formelle » envoyée en octobre 2003, la Commission européenne demande maintenant à l'Allemagne de revenir sur son dispositif « autarcique ». Voici le texte intégral des deux communiqués de Bruxelles.

Lorsque des règles nationales entravent la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne (un des principes fondamentaux du marché intérieur inscrit à l'article 28 du traité CE), des sociétés sont privées de leur droit de vendre un produit dans l'ensemble de l'Union. La concurrence sur les marchés nationaux est ainsi susceptible d'être réduite, les consommateurs voyant leur choix limité et risquant de devoir payer plus.

Le commissaire au marché intérieur Frits Bolkestein a déclaré : « Nous avons tenu un certain nombre de discussions de haut niveau avec les autorités allemandes afin de tenter de résoudre ce dossier de façon consensuelle. Des progrès insuffisants ont été enregistrés, ne permettant pas d'assurer à la Commission que le système allemand ne serait plus en infraction avec la réglementation de l'UE sur laquelle l'Allemagne et tous les autres États membres sont tombés d'accord. La Commission n'a désormais d'autre choix que d'instruire l'affaire, bien que nous continuions à espérer qu'une solution puisse encore être dégagée qui nous éviterait de devoir saisir la Cour européenne de justice. »

Verpackungsverordnung

Suivant la législation allemande en matière d'emballage (« Verpackungsverordnung »), une consigne obligatoire d'au moins 0,25 ou 0,50 euro (suivant le volume du produit) est prélevée sur les eaux minérales, bières et boissons rafraîchissantes gazeuses vendues en emballage jetable (typiquement, il s'agit de canettes et bouteilles en plastique) Simultanément, les détaillants sont obligés d'accepter la reprise des emballages usagés du même type, de la même forme et de la même dimension que les emballages présents dans leurs propres gammes de produits. Il n'existe cependant pas encore à ce jour de système de collecte nationale fonctionnant convenablement permettant aux consommateurs de retourner ces emballages jetables à n'importe quel point de vente pour récupérer le montant de la consigne. En lieu et place, les détaillants ne sont tenus d'accepter que la reprise d'emballages de type, de forme et de dimension strictement identiques aux emballages présents dans leur propre stock. Ceux-ci peuvent refuser de reprendre d'autres types de vidanges. Il en résulte qu'ont été mises en place des solutions dites « autarciques » - ceci signifie des emballages spécialement conçus pour certains détaillants, présentant des modifications mineures quant au type, à la forme et à la dimension, par rapport aux emballages fournis aux autres détaillants. Ainsi, les détaillants limitent leurs obligations financières, en ne reprenant et remboursant que les emballages de produits qu'ils ont eux-mêmes vendus.

Le résultat final est qu'au lieu de disposer d'un système de reprise national, l'Allemagne présente actuellement une mosaïque de différents systèmes de consigne qui sont fermés sur eux-mêmes et incompatibles les uns avec les autres. Les deux systèmes de reprise existants susceptibles d'être étendus à l'ensemble du territoire national ne couvrent à l'heure actuelle qu'une proportion des plus modestes du marché allemand de boissons. Dans le même temps, certains produits utilisant des emballages jetables ont été retirés des linéaires de nombreux magasins.

Libre circulation des marchandises

Cette situation contribue à majorer les coûts de fabrication et constitue un obstacle aux importations de bière, d'eaux minérales et de boissons gazeuses en provenance des autres États membres.

Suivant la législation de l'UE, des mesures restreignant la libre circulation des marchandises peuvent être justifiées par des nécessités impérieuses de protection de l'intérêt général, notamment pour des raisons d'ordre environnemental, pour autant qu'elles soient applicables sans distinction aux produits nationaux et importés, et pour autant qu'elles soient proportionnées. Le principe de proportionnalité exige entre autres que la mesure prise entrave aussi peu que possible les échanges au sein de l'UE.

D'autre part, la directive emballages exige spécifiquement des États membres introduisant des systèmes de consigne et de reprise qu'il soit fait en sorte que ceux-ci ne créent pas d'entraves aux échanges intra-UE. L'expérience d'autres États membres a montré qu'un système de consigne peut être introduit sans bouleverser les échanges au sein du marché intérieur.

Entraves disproportionnées

La Commission considère cependant que la façon dont l'obligation de consigne et de reprise prévue par le « Verpackungsverordnung » a été mise oeuvre en Allemagne crée des entraves disproportionnées aux échanges intra-UE. D'autre part, elle doute que les mesures prises soient nécessairement les plus appropriées pour protéger l'environnement.

Aucun des éléments factuels supplémentaires fournis par les autorités allemandes à la suite de la lettre de mise en demeure transmise par la Commission en octobre 2003 ne fournit d'informations de nature à apaiser les préoccupations de la Commission.

Les dernières informations sur les procédures d'infraction concernant l'ensemble des États membres peuvent être consultées sur le site suivant :

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news Emballages Magazine


Nous vous recommandons

Une nouvelle Gallus chez Jacquelin

Une nouvelle Gallus chez Jacquelin

Le fabricant d’étiquettes a investi dans une RCS 430 dotée d’un groupe pour la dorure galbée. - Entre Jacquelin et Gallus, c’est une affaire qui marche ! L’imprimeur d’étiquettes[…]

14/11/2018 | InvestissementImpression
O-I acquiert près de la moitié d’Empresas Comegua

O-I acquiert près de la moitié d’Empresas Comegua

CCEP France investit à Socx

CCEP France investit à Socx

ATT sérialise les bouteilles de vin

ATT sérialise les bouteilles de vin

Plus d'articles