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Economie circulaire

La Commission durcit les objectifs de valorisation pour 2006

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Nous publions ici l'intégralité du communiqué de la Commission en date du 7 décembre faisant état de la proposition de modification de la directice 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages. La Commission estime que le bilan de la première phase est bon. Et prend acte du cas particulier que constituent les matières plastiques.

La Commission européenne a présenté une proposition modifiant la directive (94/62/CE) relative aux emballages et aux déchets d'emballages. La directive vise à prévenir ou à réduire les incidences environnementales des emballages et des déchets d'emballages en fixant des objectifs minimaux de valorisation et de recyclage. Les nouveaux objectifs, nettement plus ambitieux que les objectifs fixés pour 2001 par la directive actuelle, doivent être atteints en 2006. Compte tenu des différences sur le plan des coûts et des avantages du recyclage selon les matières, la proposition prévoit également des objectifs spécifiques pour les plastiques, les métaux, le papier/carton et le verre. Les objectifs spécifiques amélioreront le niveau global de protection de l'environnement dans l'UE. Ils réduiront également les distorsions de concurrence actuelles, conduiront à une harmonisation plus poussée au sein du marché intérieur et garantiront une plus grande stabilité permettant de planifier les investissements dans les infrastructures de recyclage.

Margot Wallström, membre de la Commission chargée de l'environnement, a déclaré : « Cette initiative est destinée à appuyer les efforts déployés par l'industrie et les consommateurs pour réduire la quantité d'emballages dans le flux de déchets. Elle illustre la manière dont la Commission met en pratique sa stratégie de développement durable. Dans la proposition de la Commission relative au sixième programme d'action pour l'environnement, j'ai annoncé ma détermination à élargir le dialogue avec les parties concernées et à faire en sorte que les politiques soient élaborées sur la base de connaissances correctes. C'est précisément ce que nous avons fait en élaborant cette révision de la directive sur les emballages. »

Développement durable

La proposition de modification de la directive (94/62/EC) relative aux emballages et aux déchets d'emballages a essentiellement pour objet de fixer des objectifs en matière de valorisation et de recyclage des emballages, qui doivent être atteints en 2006. Ces objectifs ont fait l'objet de discussions approfondies avec les parties concernées et sont fondés sur les résultats d'une analyse coût-avantages. D'après une étude, il semblerait que, en plus des économies substantielles réalisées sur le plan du coût environnemental des déchets d'emballages (estimé à 350 millions d'euros), le coût financier de l'option du recyclage des quantités de déchets d'emballages visées dans la proposition (estimé à 700 millions d'euros) serait également neutralisé, dans la mesure où les autres options de gestion des déchets pourraient se révéler encore plus coûteuses (coût estimé à 800 millions d'euros). Il faut souligner, toutefois, le caractère hautement incertain de ce type d'estimations.

L'expérience acquise avec la directive actuelle est positive. À ce jour, le recyclage des emballages n'est plus un luxe réservé aux seuls pays d'Europe centrale et septentrionale, mais une préoccupation commune à l'ensemble de l'Europe.

Gageure importante

D'après les données disponibles, tous les États membres ont atteint dès 1998 l'objectif de recyclage global pour 2001 et plusieurs ont également atteint l'objectif global de valorisation pour 2001, ainsi que la plupart des objectifs par matière. Les résultats de 1998 sont présentés dans les annexes.

Les nouveaux objectifs [...] constituent une gageure importante pour les États membres. [...]

Les nouveaux objectifs différenciés par matière sont le reflet exact des différences sur le plan des coûts et des avantages du recyclage des diverses matières. L'objectif actuel de 15% pour l'ensemble des matières était ambitieux pour les plastiques, mais ne l'était pas tellement pour les autres matières. Les nouveaux objectifs se présentent sous la forme de valeurs minimales applicables aux diverses matières dans tous les États membres. L'adoption des objectifs proposés permettra d'harmoniser davantage les marchés des matières recyclées et assurera une stabilité permettant aux investisseurs de planifier leurs investissements dans les infrastructures de recyclage. Ces objectifs pousseront également tous les États membres à poursuivre leurs efforts pour atteindre les niveaux de protection de l'environnement déjà atteints par certains d'entre eux.

Compte tenu des derniers progrès techniques, la Commission propose de fixer un objectif de recyclage spécifique pour les plastiques, qui prévoit le recyclage mécanique et chimique, mais qui exclut le recyclage « matière première ». Cette différenciation permettra de soutenir des méthodes de recyclage des plastiques plus favorables sur le plan environnemental, mais souvent plus coûteuses, qui conservent la structure chimique des plastiques (recyclage mécanique) ou qui en utilisent les constituants chimiques pour produire de nouveaux plastiques (recyclage chimique). Le recyclage « matière première », qui comprend notamment la combustion des plastiques dans les hauts fourneaux et pour la production de méthanol, peut cependant contribuer à la réalisation de l'objectif de recyclage global.

La définition juridiquement contraignante de la notion d'emballage dans la directive de 1994 a donné lieu à de nombreuses discussions et procédures judiciaires à propos de certains cas limites. Ces procédures n'ont pas eu de conséquences importantes pour la réalisation des objectifs environnementaux de la directive. Dans le souci d'informer plus clairement les parties intéressées, la proposition comprend une annexe indicative et non contraignante sur la définition de la notion d'emballage. Cette liste non exhaustive est le fruit de plusieurs années de discussion avec les États membres et comprend, à titre d'illustration, des exemples d'articles à considérer comme des emballages (par exemple, les sacs en papier ou en plastique) et d'articles qui ne constituent pas des emballages (par exemple, les boîtes à outils).

Étant centrée sur la révision des objectifs pour 2006, la proposition laisse de côté d'autres questions, comme la prévention, la réutilisation, la responsabilité du producteur en matière d'emballages ou les méthodes permettant de garantir la libre circulation des biens tout en veillant à ce que tous les emballages répondent à certaines contraintes environnementales. Ces questions seront abordées dans d'autres volets du 6e programme d'action pour l'environnement, à savoir la stratégie thématique sur le recyclage, la stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources et la future communication/le Livre blanc sur la politique intégrée des produits. -

(Les intertitres sont de la rédaction)

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