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La CEJ conforte l'acquisition de Sidel par Tetra Laval

Henri Saporta

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Dans son arrêt du 15 février, la Cour européenne de justice entérine la position du Tribunal de première instance qui avait annulé le veto de la Commission à la fusion de Sidel et Tetra Laval. Une page est tournée.

Entre 2000 et 2003, le feuilleton de la reprise du français Sidel par le suédois Tetra Laval avait fait couler beaucoup d'encre. Sur le plan industriel, l'affaire appartient aujourd'hui au passé car le spécialiste mondial des machines à souffler les bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET) et des lignes complètes de conditionnement des liquides est bien une filiale du leader mondial des emballages en carton pour liquides. Mais elle n'était pas close sur le plan juridique car la Commission européenne - pour ne pas dire Mario Monti qui était alors le commissaire à la Concurrence - n'avait pas vraiment digéré la façon dont la Cour européenne de justice avait rendu son avis.

Pour mémoire, le 25 octobre 2002, le Tribunal de première instance de La Haye annule le veto posé à la fusion des deux entreprises en reprochant notamment aux services de la Concurrence de ne pas avoir suffisamment étayé de preuves leur veto. Bruxelles avait ensuite dû procéder à un nouvel examen pour finalement autoriser la fusion du bout des lèvres en janvier 2003. C'est pourquoi la Commission avait décidé d'interjeter appel pour établir si la CEJ n'avait pas abusé de ses prérogatives pour rejeter sa décision de veto.

Un appel rejeté par la CEJ dans un arrêt rendu le mardi 15 février. Un rejet qui, d'une part, conforte clairement le pouvoir de contrôle du Tribunal de première instance et, d'autre part, confirme que Bruxelles doit faire preuve d'une plus grande rigueur dans ses enquêtes relatives aux fusions. Les autorités communautaires ont réagi sobrement : « Nous allons étudier l'arrêt soigneusement » et « en tirerons les leçons nécessaires », mais « la Commission ne s'attend pas à ce que cet arrêt constitue un handicap majeur au bon fonctionnement de la réglementation européenne », a ainsi déclaré Jonathan Todd, porte-parole de la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, qui a succédé à Mario Monti.

Une erreur de droit

L'arrêt est néanmoins subtil. La Cour reconnaît, en effet, que le Tribunal a commis, sur un point précis, « une erreur de droit » mais que « cette erreur ne saurait conduire à la mise en cause » d'un arrêt par ailleurs suffisamment étayé. Plus précisément, « le fait que la Commission dispose d'une marge d'appréciation en matière économique n'implique pas que le juge communautaire doit s'abstenir de contrôler l'interprétation, par la Commission, de données de nature économique, surtout dans le cadre d'une analyse prospective ». La CEJ s'oppose donc clairement aux thèses défendues par la Commission pour qui le contrôle juridictionnel est excessif et le niveau de preuves requis totalement « disproportionné ».

De son côté, Tetra Laval a assuré « être très content de cette décision » et soulagé que, quatre ans après l'annonce officielle de l'opération, cette histoire « soit arrivée à sa fin ». Vu comment le canadien Alcan a repris le français Pechiney et créé ensuite Novelis dans le cadre d'un astucieux « spin-off », le droit européen de la concurrence a clairement tourné une page.

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