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Eco-Emballages en quête d'une validation définitive

La rédaction d'Emballages Magazine
La Cour de justice des communautés européennes valide le dispositif de récupération des emballages d'Eco-Emballages mais remet la décision finale à la Cour de cassation française.

Dans l'affaire qui oppose la société de volailles bretonne Sapod à Eco-Emballages depuis 1997, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a validé le 6 juin dernier le dispositif de récupération des déchets d'Eco-Emballages mais laisse à la Cour de cassation française le soin de la décision finale. La société bretonne avait été assignée devant le tribunal de commerce de Paris par Eco-Emballages pour n'avoir pas acquitté de cotisation pour la récupération des emballages de ses produits. Outre la position d'Eco-Emballages qualifiée de monopolistique par certaines entreprises, Sapod posait la question de l'identification de l'emballage et ainsi d'une entrave éventuelle à la libre circulation des marchandises.
La CJCE considère que l'article 4 du décret de 1992 ne comporte pas de " règle technique " et que le marquage ne gêne pas la libre circulation des marchandises. Charge à la juridiction française de statuer et de vérifier que l'identification s'applique à tous les opérateurs sans discrimination entre les produits nationaux et ceux venus d'autres Etats membres.

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