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Décryptage

Décision de la Commission sur le recyclage du verre

Sylvain Martin
La directive européenne harmonise les mesures nationales sur la gestion des déchets d'emballages. Les pays qui veulent faire plus que la directive doivent obtenir une dérogation de la Commission de Bruxelles. Exemple de la Belgique.

L'article 6 de la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages dispose que, pour le 30 juin 2001 au plus tard, entre 50 % au minimum et 65 % au maximum en poids des déchets d'emballages, tous confondus, sont valorisés et qu'entre 25 % au minimum et 45 % au maximum en poids de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages sont recyclés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau. Ces chiffres sont majorés par une proposition de directive nouvelle de 2001.

Ces obligations de retraitement ont fait naître en Europe un marché du déchet d'emballage et donc une industrie du retraitement. Ce marché est réglementairement assuré d'avoir des clients puisque les entreprises sont tenues par les objectifs imposés par leur Etat, lui-même étant tenu par les objectifs communautaires indiqués ci-dessus.

Les bons élèves doivent demander l'autorisation

Les Etats membres ont le droit de demander à leurs entreprises de faire mieux que les chiffres européens qui ne constituent que des minima. C'est ainsi que les trois régions constituant l'Etat fédéral belge (Flandre, Wallonie et Bruxelles) avaient conclu en 1996 un accord qui portait à 80 % le minimum de déchets d'emballages devant être valorisé. Cet accord avait dû être validé par la Commission de Bruxelles, car l'article 6 de la directive introduit une procédure de contrôle afin notamment d'éviter que les objectifs définis dans l'un des Etats membres empêchent les autres de se conformer à la directive, ou entraînent des distorsions du marché intérieur du fait de l'exportation par les entreprises tenues par des objectifs élevés vers des pays disposant de capacités de retraitement, si celles de leur pays sont insuffisantes(1).

En 2001, ces trois régions belges ont prévu de relever de nouveau leurs objectifs de recyclage et de valorisation. Elles ont donc déposé une nouvelle demande de dérogation auprès de la Commission pour dépasser encore plus les minima européens. La Belgique a indiqué qu'elle dispose de capacités de recyclage suffisantes sur son territoire pour les emballages métalliques, les métaux non ferreux, le recyclage mécanique des matières synthétiques, le papier et le carton. Pour le verre, ce pays a expliqué que les marchés d'exportation (France, Allemagne, Pays-Bas) sont capables d'absorber des quantités supplémentaires de déchets d'emballage. La France a émis des doutes à ce sujet et a indiqué que le relèvement des taux de recyclage prévu dans l'accord belge révisé entraîne des problèmes de capacité dans l'industrie française du recyclage du verre, qui est limitée.

L'article 6 de la directive autorise un État membre à dépasser les objectifs s'il dispose de capacités de recyclage et de valorisation « appropriées ». La Commission a déclaré que cette exigence n'impose pas aux États membres d'être autonomes. Cette interprétation s'inscrit dans la logique d'un marché unique européen : s'il fallait imposer à chaque Etat d'être autonome pour le retraitement, personne n'aurait besoin d'exporter ses déchets d'emballages pour les valoriser ou les recycler chez le voisin et il n'y aurait pas de flux transfrontaliers, ce qui est l'opposé de ce que recherche la politique européenne.

La Commission a donc indiqué qu'il n'est pas obligatoire de recycler les emballages à l'intérieur de chaque pays. Ensuite, elle a considéré que, malgré l'apparition de certains signes de saturation du marché du verre, la France n'apportait pas la démonstration d'une saturation générale du marché du retraitement du verre en raison des limitations techniques et de marché. Elle a donc déclaré que des capacités appropriées sont disponibles.

Distorsion possible du marché intérieur européen

Des perturbations économiques sont possibles lorsque des taux de recyclage élevés (comme en Belgique) s'accompagnent d'un niveau élevé de financement (au moyen de redevances pour licences, par exemple), ce qui se traduit par une baisse des prix des matières secondaires. Si, dans un autre pays, le niveau d'ambition est plus faible et le financement moins important, les matières secondaires collectées dans le pays seront plus coûteuses que les matières importées. Si, en plus, les capacités de recyclage sont limitées, les pays ayant des objectifs moins ambitieux (comme la France) pourront avoir du mal à trouver un marché pour les matières collectées chez eux.

Toutefois, étant donné que le recyclage du verre fait l'objet d'adjudications publiques pour la Belgique, la Commission a indiqué qu'il est possible de considérer que le prix est égal au prix du calcin sur le marché européen ou mondial.

Par conséquent, il est peu probable que le niveau de financement soit sensiblement différent de celui qui existe dans les autres pays. Il est donc difficile d'affirmer avec un degré de certitude suffisant que les objectifs fixés par la Belgique ont ou auront des effets de distorsion sur le marché intérieur. Sur cette question, la Commission de Bruxelles a encore donné tort à la France.

Les industriels français s'inquiétaient de voir les capacités de retraitement situées dans leur pays accaparées par les Belges alors qu'eux-mêmes sont à la peine pour respecter les minima européens.

En pratique, leurs remarques à la Commission n'ont pas trouvé d'écho car celle-ci s'est placée sur un marché intérieur européen dans une logique d'intégration d'un marché unique qui ignore très largement désormais les marchés nationaux. La Commission a donc pudiquement déclaré qu'elle n'avait pas trouvé d'éléments suffisamment probants selon lesquels la mesure notifiée par la Belgique pourrait empêcher la France de remplir ses obligations en vertu de la directive.

(1) Un Etat qui ne respecte pas les minima européens peut être amené à payer une sorte d'amende, plus précisément une astreinte financière tant qu'il reste en dehors de ces minima.

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