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La Commission européenne a décidé, mercredi 20 octobre, de poursuivre l'Allemagne devant la Cour européenne de justice (CEJ) pour ne pas avoir modifié son système de consigne pour canettes et bouteilles en plastique jetables. L'Allemagne obtient toutefois un sursis de trois mois pour se mettre en conformité. L'exécutif européen avait sommé Berlin, en avril dernier, de modifier son système de consigne, qui constitue selon lui une « entrave disproportionnée à la libre circulation des boissons emballées » dans l'Union européenne. La Commission épingle, en particulier, le cas des boissons importées, dont 95 % se présentent sous la forme d'emballages à usage unique. Pour mémoire, en Allemagne, une consigne obligatoire d'au moins 25 ou 50 centimes est prélevée sur les eaux minérales, bières et boissons rafraîchissantes gazeuses vendues en canettes et bouteilles en plastique. La Commission note que les détaillants ne sont tenus d'accepter que la reprise d'emballages de type, de forme et de dimension strictement identiques aux emballages présents dans leur propre stock. Au bout du compte, l'Allemagne présente « une mosaïque de différents systèmes de consigne qui sont fermés sur eux-mêmes et incompatibles les uns avec les autres », expliquait, en avril, la Commission. La situation « contribue à majorer les coûts de fabrication et constitue un obstacle aux importations de bière, d'eaux minérales et de boissons gazeuses en provenance des autres Etats membres », avait-elle conclu.

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