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consigne obligatoire

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Il ne devrait plus y avoir d'obstacles à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, de la consigne obligatoire sur tous les emballages de boissons en Allemagne : c'est ce que pense le gouvernement allemand après le rejet par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe de la plainte déposée par dix chaînes de supermarchés et d'entreprises de production d'emballages de boissons, qui voulaient empêcher devant la plus haute juridiction du pays l'introduction d'une consigne de 25 centimes pour les canettes et de 50 centimes pour les bouteilles de 1,5 litre. « La décision de Karlsruhe signifie que la consigne entrera en vigueur le 1er janvier prochain », s'est félicité Jürgen Trittin, ministre Vert de l'Environnement et initiateur du projet. De leur côté, des représentants des secteurs de la production et de la distribution de boissons ont réaffirmé que ce projet n'avait aucun sens d'un point de vue écologique et qu'il allait, en outre, « leur coûter des milliards d'euros ». Uniquement appliquée aux bouteilles de verre et de plastique jusqu'à maintenant, la consigne doit être étendue à tous les emballages de bière, d'eau minérale et de boissons gazeuses. Les emballages en carton pour liquides seraient exemptés sauf s'ils contiennent de l'eau minérale. Seraient également exemptées les bouteilles de vin, de mousseux et de spiritueux. Reste à évaluer la conformité de ce dispositif au regard de la réglementation européenne...

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