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consigne obligatoire

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Selon un projet de simplification du système de la consigne obligatoire en vigueur en Allemagne, le gouvernement allemand prévoit que les canettes et bouteilles jetables pourront, à l'avenir, être restituées dans n'importe quel magasin ou kiosque du pays. Jusqu'ici, les magasins n'avaient le droit de reprendre que les emballages de boissons de type, de forme et de dimension strictement identiques à ceux de leur propre stock. La simplification du système prévoit aussi une consigne unique de 25 cents sur la bière, les eaux, et les boissons rafraîchissantes sans alcool, tandis que les jus de fruits, les vins et le lait en seront exemptés. L'entrée en vigueur de cette évolution en janvier 2005 reste soumise à l'aval du Parlement. La Commission européenne (lire 725) prévoit de saisir la Cour européenne de justice (CEJ) si ce système n'évolue pas...

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