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Catalogues publicitaires : qui est propriétaire des droits ?

Par Sylvain Martin, avocat à la cour. sylvain.martin@noos.fr

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Les clients qui ont recours à des prestataires pour réaliser leurs catalogues publicitaires croient souvent que le paiement de la facture emporte cession des droits d'auteur. Cette erreur peut amener l'annonceur à commettre une contrefaçon.

L a règle de base pour les créations bénéficiant de la protection des droits d'auteur est que ces droits appartiennent au créateur, donc au photographe et au concepteur d'un catalogue publicitaire par exemple. La conclusion par l'annonceur d'un contrat de commande n'entraîne pas de plein droit le transfert des droits d'auteur au client, même après le paiement de la facture.

Le Code de la propriété intellectuelle tend un premier piège aux non-spécialistes en prévoyant que l'exécution d'une commande pour la création d'une oeuvre intellectuelle n'emporte pas automatiquement la cession des droits d'auteur et que la propriété incorporelle d'une oeuvre qui a été réalisée est indépendante de la propriété de l'objet corporel (1). Le paiement d'un prix n'entraîne un transfert de propriété que s'il s'agit d'un bien corporel (bobines de films plastique, machine de conditionnement...).

Quatre pièges à éviter

Il ne suffit pas d'avoir compris que la commande d'un catalogue et le paiement de la facture ne rendent pas propriétaire des droits d'auteur attachés au catalogue lui-même et aux photographies, car deux autres exigences du Code de la propriété intellectuelle sont encore à gérer. Tout d'abord, il faut savoir que la transmission des droits des auteurs est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à sa durée (2).

Toute convention concernant la cession des droits d'auteur doit donc non seulement énumérer chacun des droits cédés - droits d'édition du catalogue et de reproduction des photographies en particulier -, mais en outre délimiter le domaine d'exploitation des droits cédés (voir l'encadré).

Il faut lister les droits achetés

La clause de cession doit être à la fois :

- complète : une clause indiquant qu'il y a cession « tous droits compris » sur un film publicitaire pour un jus de fruit ne peut pas avoir la portée très large que semblerait lui conférer son caractère général, à cause justement de ce caractère trop général, et donc très vague, qui la rend inopérante. La clause n'a aucune valeur juridique (3).

- précise : un contrat d'édition ne produit aucun effet dès lors qu'il n'indique pas pour quelle durée les droits d'édition avaient été concédés (4).

Troisième piège : l'acheteur des droits doit verser à l'auteur une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de la création. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants (5) :

- la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée, ce qui est le cas pour les catalogues publicitaires diffusés gratuitement ;

- la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, ou l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.

Cette seconde exception a fait l'objet d'une ancienne jurisprudence par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a jugé qu'un dessin publicitaire n'était que l'accessoire de son support, à savoir un sac d'emballage plastique (6).

Le calcul des droits

En pratique, le montant du budget publicitaire ne peut servir de base au calcul du montant des droits d'auteur. Les tribunaux recherchent les prix du marché. Enfin, dernier piège à surmonter : l'imbroglio des règles applicables spécialement en cas de commande d'une création publicitaire. L'article 14 d'une loi du 3 juillet 1985 (7) déroge au premier piège, à condition de bien respecter le deuxième piège : le contrat entre l'agence et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession à celle-ci des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre, en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support.

Dans les faits, cette disposition législative donne régulièrement lieu à des procédures judiciaires. Il est donc plus que recommandé d'écrire, sur les bons de commande de créations publicitaires, qu'il y a cession des droits d'auteur et d'énumérer ceux-ci.

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