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1re partie : Vivre REACH ou mourir

Par Sylvain Martin
Toute entreprise utilisant des produits chimiques pour fabriquer des emballages est concernée par le règlement européen sur la sécurité des produits chimiques, et est ainsi dépendante des fabricants qui la fournissent en produits chimiques.

REACH est un règlement européen qui réforme le droit de la sécurité des produits chimiques au profit de toutes les personnes vivant sur le territoire de l'Union européenne, qu'ils soient travailleurs ou consommateurs.

Ce sigle est un acronyme des termes anglais « Registration, Evaluation, Authorisation of CHemicals ». Le système REACH introduit, dans les 27 États membres, un système de prévention des risques liés aux produits chimiques via un règlement européen directement applicable dans les entreprises françaises à partir du 1er juin 2007, sans transposition par une loi ou un décret, qui prévoit :

- des enregistrements : les industriels sont tenus de déposer un dossier par produit chimique fabriqué ou importé, contenant des informations sur les effets de ces substances, et d'exploiter ces informations pour en assurer une gestion sûre ;

- des évaluations et collectes d'informations : le système REACH vise à améliorer la connaissance des effets des produits chimiques en demandant aux entreprises de collecter et de rendre publiques des données toxicologiques, physico-chimiques et éco-toxicologiques ;

- des autorisations : un examen particulier est prévu pour les substances aux propriétés extrêmement préoccupantes - cancérigènes, mutagènes, bio-accumulatives, etc. - et dont l'utilisation fera l'objet d'une autorisation, à condition que soit démontrée une maîtrise des risques, ou si les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques et qu'il n'existe pas de substances ou de technologies de remplacement comme autre solution convenable ;

- un principe de substitution : remplacer ce qui est très dangereux par ce qui l'est moins. Les entreprises doivent présenter un « plan de substitution ».

Toutes ces démarches sont diligentées auprès de l'Agence européenne pour les produits chimiques, qui sera à Helsinki en Finlande. Jusqu'à ce qu'elle soit installée, c'est la Commission européenne (Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles) qui en exerce les fonctions.

Les fabricants d'emballages à la charnière du système REACH

En tant qu'utilisateurs de plus d'une tonne par an d'un produit chimique dans l'exercice de leurs activités industrielles ou professionnelles, ils doivent :

- informer par écrit leurs fournisseurs de l'utilisation faite des substances qui leur sont achetées afin que ceux-ci identifient à quoi servent leurs produits. A cet effet, ils donnent à leurs fournisseurs des informations suffisantes pour que cette utilisation soit couverte par un enregistrement auprès de l'Agence européenne et que soient déterminés un scénario d'exposition ou une catégorie d'usage pour l'évaluation des risques présentés par cette utilisation ;

- élaborer eux-mêmes un rapport sur la sécurité chimique pour toute utilisation s'écartant des conditions décrites dans un scénario d'exposition ou une catégorie d'usage communiqués dans une fiche de données de sécurité, ou pour toute utilisation que le déclarant déconseille, sauf petits risques listés à l'article 37 4 du règlement ;

- participer aux procédures d'évaluation des substances engagées par l'Agence européenne ;

- s'assurer que l'utilisation qu'ils veulent faire d'une substance est bien prévue par l'autorisation donnée si celle-ci existe ;

En tant que fabricants, ces sociétés doivent notamment :

- faire enregistrer les substances qu'elles utilisent en quantité de 1 tonne ou plus par an pour fabriquer ou assembler des articles qui vont rejeter de cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation par un tiers ;

- notifier à l'Agence que leurs articles contiennent - dans une concentration supérieure à 0,1 % - des substances CMR de catégorie 1 et 2, PBT, ou aux effets préoccupants ;

- informer acheteurs et consommateurs des risques et mesures à prendre.

Que va-t-il se passer si un fabricant ne respecte pas ces obligations ? Pas de poursuites pénales avec des amendes à la clé comme c'est l'habitude en France, mais une sanction économique à l'anglo-saxonne prévue par l'article 5 du règlement REACH : « Pas de données, pas de marché ». Il doit donc revoir ses formulations.

Il en est de même si son fournisseur décide de ne pas évaluer une substance et donc d'arrêter de la fabriquer.

Une entreprise qui ne s'organise pas pour entrer dans le système REACH est tout simplement exclue du marché du produit chimique en question, sauf si personne n'en utilise ou n'en importe plus d'une tonne par an dans l'Union européenne. Et continuer à vendre une substance sans en connaître les effets peut mener à une mise en examen pour mise en danger d'autrui.

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